Elocance | Conditions générales de vente et d'utilisation
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 – Généralités et Mentions légales

1. Le Site

Le site Internet https://www.elocance.com et son application associé (ci-après le « Site » et « l’application ») sont édités par la société MIND THE TEA.

MIND THE TEA est une société par actions simplifiée au capital 71 630 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 819 411 430, et dont le siège social est 8 rue Lemercier, 75017 Paris, représentée par Alexis BOTAYA en sa qualité de Président.

Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : société OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n°424 761 419

1.3. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, la Société MIND THE TEA a procédé à une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, référencée sous le n°1979110.

1.4. MIND THE TEA est ci-après dénommée « ELOCANCE » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).

1.5. Description du Service ELOCANCE

Le Service Elocance est un service proposé et exploité par MIND THE TEA permettant, à partir de l’Application, d’écouter sans téléchargement, un contenu numérique écrit en version audio, grâce à une technologie faisant appel à de la synthèse vocale et à de l’intelligence artificielle.

Le Service Elocance présente l’ensemble des contenus numériques d’ores et déjà communiqués au public en ligne et accessibles gratuitement. ELOCANCE n’étant qu’un outil de lecture au service des Utilisateurs, MIND THE TEA n’a aucun rôle d’éditeur dans la visibilité de ces articles ou autres contenus en ligne. MIND THE TEA ne reproduit ni ne représente ces contenus protégés par le droit d’auteur.

ELOCANCE contient ainsi les liens source vers des sites tiers afin de permettre à l’Utilisateur de constituer sa bibliothèque personnelle ELOCANCE et la lecture sonore de ses contenus personnels ou contenus divulgués et librement communiqués au public qui l’intéressent. Pour accéder au service de lecture sonore de ces contenus web de site tiers, l’Utilisateur doit choisir d’y accéder en intégrant la référence à sa bibliothèque personnelle ELOCANCE.

En créant des liens vers ces sites, ELOCANCE ne crée pas d’affiliation avec ces sites web tiers, ni ne les parraine. De même l'inclusion de ces liens sur le Site ELOCANCE ne constitue en aucun cas une approbation, une garantie ou une recommandation de ces sites tiers. 

MIND THE TEA ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet, ni pour leur contenu, les publicité, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers.

Le Service Elocance contient une Option Newsletters au sein de laquelle ELOCANCE est agrégateur et n’a aucune fonction éditoriale. Cette option permet à l’Utilisateur d’accéder aux Newsletters rendues publiques et librement accessibles en ligne. Dans le cas d’une souscription de l’Utilisateur à cette option, le Souscripteur est informé de ce que MIND THE TEA sera par là même autorisée à transmettre à l’Éditeur ses coordonnées électroniques sur simple demande. 

1.6. Pour s'enregistrer auprès du Site et/ou de l’Application et accéder au Service ELOCANCE, tout utilisateur (ci-après « LE SOUSCRIPTEUR ») doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGVU du Site.

Article 2 – Contenu des CGVU

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées CGVU) constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'utilisateur est réputé les accepter sans réserve.

ELOCANCE et l’Utilisateur, conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. ELOCANCE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées dès avant son usage du site et du service ELOCANCE. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil. La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

L'Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription du Service ELOCANCE, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La version actuellement en ligne de ces CGVU est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace

MIND THE TEA se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. MIND THE TEA informera chaque Souscripteur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte du Souscripteur de toute modification des présentes CGVU au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet.

Dans l’hypothèse où le Souscripteur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5.3, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 3 – Conditions d’Accès au site

3.1. Conditions légales

L'accès aux différents services du Site et de l’Application est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserve et au respect des présentes CGVU par tout Souscripteur.

Le Souscripteur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si le Souscripteur est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner.

Le Souscripteur déclare être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L'utilisation du Site et de l’Application n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics, est expressément interdite.

3.2. Conditions techniques

L’accès au Service Elocance est possible à partir d’un ordinateur personnel via le Site et/ou sur support mobile, via l’Application.

L’utilisation du Service Elocance nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par MIND THE TEA, il appartient par conséquent au Souscripteur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service Elocance.

Article 4 – Souscription au Service Elocance - Création d’un compte

Pour souscrire au Service Elocance, l’Utilisateur doit :

créer un compte sur le Site ou, si le Souscripteur est déjà inscrit, s’identifier sur l’extension web du navigateur;

renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site;

confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Elocance.

Une fois son inscription validée, MIND THE TEA adresse au Souscripteur, à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site, un courrier électronique de confirmation.

Sous réserve des autres stipulations des présentes CGVU du Service Elocance, l’abonnement au Service Elocance n’entre en vigueur que lorsque MIND THE TEA adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. MIND THE TEA recommande au Souscripteur de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

Le Souscripteur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon espace ».

Le Souscripteur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

Le Souscripteur s’engage à informer MIND THE TEA sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. Le Souscripteur peut modifier ces informations à partir de son compte sur l’application en cliquant sur la rubrique « Mon espace ».

Le Souscripteur doit informer immédiatement MIND THE TEA de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Souscripteur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Souscripteur est seul responsable de leur utilisation.

Le Souscripteur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, le Souscripteur dégage MIND THE TEA et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que le Souscripteur puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Article 5 – Absence de droit de rétractation - durée – résiliation

5.1. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation le Souscripteur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Elocance commence dès la validation de son inscription au Service Elocance soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.2. Durée

MIND THE TEA propose au choix du Souscripteur, un abonnement d’une durée indéterminée selon deux formules proposées, soit mensuelle ou annuelle (cf. article 6.1) résiliable à tout moment par le Souscripteur, selon les modalités décrites en article 5.3.

Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Elocance d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGVU et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

5.3. Suspension et Résiliation

Pour suspendre ou résilier l’Abonnement, le Souscripteur doit sur son compte Google Play Store, iTunes Store ou App Store de son ordinateur ou l’app Réglage Android ou Apple, de son téléphone ou de sa tablette, aller sur le sigle de l’Application ELOCANCE et sélectionner la fonction « Suspendre l’Abonnement » ou « Annuler l’abonnement ».

La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours pour laquelle le Souscripteur aura payé.

La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’abonnement au Service Elocance. L’ensemble des sommes versées au titre de l’abonnement restera définitivement acquis à MIND THE TEA.

Article 6 – Prix et paiement

6.1. Prix et période d’essai gratuite

Le prix de l’abonnement au Service Elocance est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.

MIND THE TEA propose deux types abonnements:

Abonnement avec engagement sur 1 mois : 8,99 euros TTC / mois

Abonnement avec engagement sur 1 an : 76,68 euros TTC /an, soit 6,39 euros TTC / mois

Les prix affichés sont des estimations basées sur les taux de change actuels. Le montant exact facturé variera en fonction du taux de change en vigueur au moment du traitement du paiement. Les prix affichés incluent les taxes mais non les frais applicables, qui seront ajoutés au coût de tous les services achetés. Pour connaître le prix de base exact, le Souscripteur doit se reporter aux prix indiqués en euros.

Il est précisé que le Souscripteur bénéficiera d’une période d’essai gratuite de 14 jours.

A l’issue de la période d’essai gratuite, l’abonnement sera facturé via le compte iTunes ou Google Play du Souscripteur.

Cet abonnement sera renouvelé automatiquement sous dénonciation par le Souscripteur au moins 24h avant la fin de la période en cours, y compris si cette période est la période d’essai gratuite.

Le Souscripteur peut gérer les paramètres de son abonnement dans la section « Mon compte »

MIND THE TEA se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’achat ou d’abonnement. MIND THE TEA informera chaque Souscripteur abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Souscripteur concerné lors de son inscription au Service Elocance (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.

Le Souscripteur n’acceptant pas cette hausse de tarif, pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5, la résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par le Souscripteur abonné, la nouvelle tarification sera applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Elocance. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Elocance et dont MIND THE TEA deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service Elocance ne sont pas pris en charge par MIND THE TEA et restent à la charge du Souscripteur.

6.2. Paiement du prix

Les modes de paiement du prix de l’achat ou de l’abonnement proposé sur l’Application ELOCANCE sont choisis par le Souscripteur et saisis sur son compte Gooqle Play Store ou iTunes Store / App Store.

Le Souscripteur peut notamment payer son abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français, et par les systèmes de paiement de tiers de confiance financiers.

A l’issue d’une éventuelle période d’essai gratuite, l’abonnement est payable à terme à échoir mensuellement ou annuellement.

La première mensualité ou annuité (selon le choix formulé par le Souscripteur, sera effectuée lors de la création du compte par le Souscripteur par prélèvement automatique jusqu’à la résiliation effective de l’abonnement, selon les modalités de l’article 5.3., que la résiliation soit à l’initiative du Souscripteur ou à celle de MIND THE TEA.

Les informations bancaires seront traitées et éventuellement stockées avec l’autorisation du Souscripteur par ces les sites sécurisés par lesquels il accède à l’Application ELOCANCE (Google play / Apple pay), conformément aux modalité et informations sur la sécurité et la confidentialité des services de ces sites sécurisés, sans qu’aucune information bancaire ne sera traitée directement par le site de MIND THE TEA.

Le Souscripteur devra se référer aux conditions générales d’utilisation de son fournisseur d’accès à l’Application ELOCANCE (Google Play/ Apple Pay etc) et tient quitte et indemne MIND THE TEA de toute revendication à cet égard.

Les garanties accordées par MIND THE TEA au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par MIND THE TEA des éditeurs des systèmes de paiement utilisés.

A défaut d’éléments contraires apportés par le Souscripteur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MIND THE TEA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Souscripteur et MIND THE TEA.

Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Souscripteur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie identique, intègre et durable conformément à l’article 1379 du code civil.

Article 7 – Disponibilité et modification du Service Elocance

Le Service Elocance est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations des présentes CGVU.

Toutefois, MIND THE TEA se réserve le droit d'apporter au Service Elocance toutes les modifications et améliorations de son choix, liées à l'évolution technique. MIND THE TEA s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielle de fonctionnalités du Service Elocance.

Par ailleurs, MIND THE TEA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement interrompre ou limiter l'accès au Service Elocance pour assurer des opérations maintenance, liée l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité du Service Elocance.

Pour la bonne gestion du site, MIND THE TEA pourra également à tout moment supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Service Elocance, ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

A ce titre MIND THE TEA se réserve le droit de supprimer ou de désactiver la présentation et l’accès à tout contenu public qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété de toute personne, société ou autre entité.

Le Souscripteur dégage MIND THE TEA de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 h (vingt-quatre heures) avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. MIND THE TEA se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Elocance.

Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, le Souscripteur ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 8 – Responsabilité

Le Souscripteur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.

La responsabilité de MIND THE TEA ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

MIND THE TEA ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Elocance, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Elocance, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence, il incombe au Souscripteur de protéger son matériel informatique ou autre contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. MIND THE TEA ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Souscripteur.

En aucun cas MIND THE TEA ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Souscripteur.

Plus généralement, MIND THE TEA dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Enfin, le Souscripteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service Elocance et ne saurait tenir responsable MIND THE TEA pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Souscripteur s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre MIND THE TEA émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service Elocance.

Article 9 – Données à caractère personnel

9.1. MIND THE TEA s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1979110.

Les informations et données recueillies concernant le Souscripteur font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles seront conservées toute la durée de son abonnement et trois (3) ans après le terme de l’abonnement pour quelque raison que ce soit. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles MIND THE TEA est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié à l’article 1.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 le Souscripteur bénéficie d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Souscripteur est invité à contacter MIND THE TEA selon les modalités énoncées à l’article 9.6.

Le Souscripteur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour MIND THE TEA, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Si le Souscripteur y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d'établir des statistiques qui seront transmises aux Éditeurs et aussi permettre à MIND THE TEA d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.

9.2. Collecte des données personnelles

Il est préalablement rappelé que MIND THE TEA a élaboré une Charte sur le respect de la vie privée expliquant et détaillant les modalités de sa politique de confidentialité et traitement des données à caractère personnel.

Cette Charte accessible à l’adresse URL https://www.elocance.com/fr/privacy,, fait partie intégrante des présentes CGVU.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

- Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance lors de la saisie de son profil ou transmises lors d’une ouverture de compte via linkedin connect ou google connect, apple connect.

- Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

- Profil : L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil.

- Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

- Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

9.3. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition du Service Elocance, son amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du Site par l'Utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du Site;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

9.4. Partage des données personnelles

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, MIND THE TEA est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand MIND THE TEA recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, MIND THE TEA peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le MIND THE TEA et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si MIND THE TEA est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, l’Utilisateur serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

9.5. Sécurité et confidentialité

MIND THE TEA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et MIND THE TEA ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.7. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

- un droit d’information et d’accès, vous permettant, par exemple, de vérifier les données vous concernant que nous conservons ;

- un droit de rectification et d’effacement. Vous pouvez ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;

- un droit à la limitation du traitement ;

- un droit à la portabilité. Vous avez le droit à ce que les données personnelles que vous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est techniquement possible, transférées à un tiers ;

- un droit d’opposition au traitement ;

- un droit de suppression ;

- un droit de donner des instructions concernant le traitement ultérieur de vos données personnelles après votre décès ;

- un droit de retirer votre consentement. Par exemple, si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles (ex, cookies…), vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne porte pas atteinte à la licéité des opérations de traitement effectuées avant celui-ci ;

- un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris de profilage.

Pour se prévaloir de ces droits, l’Utilisateur doit contacter MIND THE TEA en écrivant à l'adresse électronique suivante : privacy@elocance.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce(s) droit(s), MIND THE TEA peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

9.8. MIND THE TEA se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, MIND THE TEA s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

MIND THE TEA informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 10 – « Cookies »

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Siite, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le Service Elocance.

Pour ce faire, MIND THE TEA implantera un cookie dans l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie ne permet pas de l’identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site (les pages que l’Utilisateur a consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que MIND THE TEA pourra lire lors de vos visites ultérieures. Cela permettra à MIND THE TEA de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le site et lui évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par MIND THE TEA est inférieure à 6 (six) mois.

Le paramétrage par l’Utilisateur de son logiciel de navigation permet de l’informer de la présence de « cookies » et lui permet de s’opposer à l'enregistrement de « cookies ».

Article 11 – Contenus personnels de l’Utilisateurs

Le Service Elocance permet à l’Utilisateur de télécharger des contenus, documents, échanges dont courriers électroniques personnels (pdf, word, emails) sur sa bibliothèque personnelle ELOCANCE afin de lui permettre une lecture sonore de ces contenus.

L’Utilisateur est responsable de ces Contenus et garantit être autorisé par les ayants droits propriétaires et/ou auteurs de ces contenus à les utiliser et à les lire. L’Utilisateur en qualité d’éditeur et seul gestionnaire de sa bibliothèque personnelle tient MIND THE TEA quitte et indemne de toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur est informé et accepter que la Souscription au Service Elocance par l’Utilisateur et le téléchargement de son ou ses contenus personnels sur l’Application ELOCANCE dans sa bibliothèque personnelles ELOCANCE vaut autorisation pour MIND THE TEA à stocker ce ou ces Contenus à la seule fin de l’utilisation personnelle de l’Utilisateur propriétaire.

Le Service Elocance permet également à l’Utilisateur de supprimer son/ses Contenus.

Au terme du délai de 30 (trente) jours à compter de la suppression par l’Utilisateur de son/ses Contenus personnels, MIND THE TEA les supprimera définitivement de ses serveurs dès lors que dans ce délai, l’Utilisateur n’aura pas souhaité le télécharger à nouveau dans sa bibliothèque personnelle.

En conséquence, l’Utilisateur est informé que pour une optimisation du Services Elocance, MIND THE TEA maintiendra le stockage desdits contenus transcrits en synthèse vocale pendant un délai de 30 (trente) jours et les supprimera définitivement au terme de ce délai dès lors que dans ce délai, l’Utilisateur n’aura pas souhaité le télécharger à nouveau dans sa bibliothèque personnelle.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le Service Elocance et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de MIND THE TEA et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (etc.) et/ou des Editeurs de presse ou web dont les contenus d’ores et déjà divulgués et librement accessibles en ligne sont référencés via des liens hypertextes sourcés.

Ces éléments ELOCANCE sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’utilisateur ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Elocance, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

S’agissant des Contenus tiers simplement référencés par le Service ELOCANCE au moyen d’une courte citation et éventuellement d’une analyse, l’Utilisateur est informé de ce que ces Contenus sont la propriété des Éditeurs tiers vers les sites desquels l’Utilisateur peut se diriger à partir de l’application ELOCANCE et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’utilisateur ne pourra utiliser ces éléments qu’en application du droit d’auteur et exception au droit d’auteur et conformément aux dispositions des conditions générales d’utilisation de ces Éditeurs tiers.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Elocance et/ou des éléments MIND THE TEA les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de MIND THE TEA est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du «framing» (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un Souscripteur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Les fichiers ELOCANCE utilisés par le Service Elocance sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur écoute dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose le Souscripteur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits. Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.

Le Souscripteur déclare prendre acte de ce que l’outil de lecture audio mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service Elocance et le ficher de transcription sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par MIND THE TEA afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Le Souscripteur s’engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.).

Le Souscripteur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, aux dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

MIND THE TEA se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site à tout Utilisateur qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre en vue d'empêcher le téléchargement des fichiers numériques.

Article 13 – Marques er brevets déposés

La marque verbale et semi figurative ELOCANCE et tous autres dérivés, graphiques, logos, en-têtes, boutons, icônes, scripts et libellés inclus dans le Service Elocance ou mis à disposition via ce dernier sont protégés dans l'Union européenne et d'autres pays. Les marques, visuels et autres signes distinctifs ELOCANCE ne peuvent pas être utilisés en relation avec des produits ou services n'appartenant pas à MIND THE TEA, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, ou d'une quelconque manière qui pourrait discréditer ou dénigrer ELOCANCE et MIND THE TEA.

Toutes les autres marques n'appartenant pas à MIND THE TEA qui apparaissent sur le Service Elocance sont la propriété de leurs titulaires respectifs, qui peuvent être ou non être affiliés, liés ou parrainés par ELOCANCE.

Un ou plusieurs brevets détenus par MIND THE TEA s'appliquent au Service Elocance et aux fonctionnalités et services accessibles via le Site ou l’Application Elocance.

Article 14 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de MIND THE TEA

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que MIND THE TEA pourrait solliciter, MIND THE TEA se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Souscripteur au Service Elocance et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Elocance en cas de non-respect par le Souscripteur des présentes CGVU, et notamment :

- non-respect des droits de propriété intellectuelle de MIND THE TEA et/ou de ses concédants,

- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par MIND THE TEA,

- connexions multiples simultanées à un même compte du Service Elocance ou tentative de connexions multiples simultanées,

- fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Elocance ;

- non-paiement total ou partiel par le Souscripteur du prix de son achat ou de son abonnement au Service Elocance;

- agissements contraires aux intérêts commerciaux de MIND THE TEA.

De son côté, le Souscripteur pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de MIND THE TEA, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de MIND THE TEA à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service Elocance avec les équipements du Souscripteur

Article 15 – Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service Elocance, l’Utilisateur peut contacter MIND THE TEA via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante : MIND THE TEA - Service Clientèle – 8 rue Lemercier 75017 Paris.

Article 16 - Loi applicable et litige

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de MIND THE TEA / ELOCANCE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de MIND THE TEA / ELOCANCE. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, le client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,

MIND THE TEA / ELOCANCE pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du client.

Mises à jour au 10 décembre 2019

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